Les Démarches Administratives

A - Demandes actes d'État Civil (suite)      

       Acte de Décès


Déclaration
Elle doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir :
Une pièce d'identité
Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Toute autre pièce que possède le déclarant : livret de famille du défunt, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage.

Acte de décès
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge.
 

Qui peut le demander  ?
Toute personne peut demander un acte de décès en indiquant les nom et prénom du défunt et la date du décès.

Lieu d'obtention ?
Mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile du défunt

Coût :
Gratuit
 

 

 

Démarches Administratives

} A - Demandes actes État Civil

 } Naissance

 } Mariage

 } Décès

} B - Documents d'Identité

 } Carte Nationale Identité

 } Passeport biométrique

 } Autorisation sortie du territoire

 } Laissez-passer

} C - Autres

 } Reconnaissance d'un enfant

 } Attestation accueil

 } Certificat de vie maritale

 } Légalisation de signature

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Mairie de Coulandon - 10, Place du Bourg - 03000 Coulandon - Téléphone : 04.70.44.50.09 - Fax : 04.70.44.63.62 - E-Mail : mairie-coulandon@pays-allier.com