Les Démarches Administratives

A - Demandes actes d'État Civil (suite)      

         Le Mariage


Formalités à accomplir avant le mariage
Constituer un dossier de mariage et le déposer à la mairie où l'un des deux époux a son domicile depuis au moins un mois.

Pièces à fournir :
Une pièce d'identité
Un justificatif de domicile
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins (minimum au nombre de 2)
Une copie intégrale de l'acte de naissance :
    - de moins de trois mois, si la naissance a eu lieu en France
    - de moins de six mois si l'acte est délivré dans un consulat
Le certificat de mariage si contrat de mariage
Pour les personnes étrangères, des pièces spécifiques peuvent être demandées.


Acte de mariage

Copie intégrale de l'acte de mariage
Ce document comporte toutes les informations portées sur l'acte de naissance ainsi que les mentions marginales.
Qui peut le demander  ?
1- Chacun des époux ou s'il y a lieu son représentant légal
2- Les ascendants ou descendants

3- Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (Exemple : avocat)
Lieu d'obtention ?
Mairie du mariage ou Ministère des Affaires Étrangères ou organisme ayant dressé l'acte dans le pays étranger (étrangers mariés à l'étranger).
Documents à fournir ?
Sur place à la mairie du lieu de mariage
: une pièce d'identité
Par courrier : noms et prénoms des conjoints et la date de mariage ainsi que les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
Coût : gratuit

Extrait d'acte de mariage avec filiation
Ce document comporte :
les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
l'année et le jour du mariage,
les noms et prénoms des père et mère,
les mentions relatives au régime matrimonial
éventuellement, mention de divorce ou de séparation de corps.
Qui peut le demander  ?
- Chacun des époux ou s'il y a lieu son représentant légal
- Les ascendants ou descendants
- Certaines professions lorsqu'un texte les y autorise.
Lieu d'obtention ?
Mairie du mariage ou Ministère des Affaires Étrangères ou organisme ayant dressé l'acte (étrangers mariés à l'étranger).
Documents à fournir ?
Sur place à la mairie du lieu de mariage
: une pièce d'identité
Par courrier : noms et prénoms des conjoints et la date de mariage ainsi que les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
Coût : gratuit

 

Extrait d'acte de mariage sans filiation
Ce document comporte :
les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
la date du mariage,
les mentions relatives au régime matrimonial
éventuellement, mention de divorce ou de séparation de corps.
Qui peut le demander  ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Lieu d'obtention ?
Mairie du mariage ou Ministère des Affaires Étrangères ou organisme ayant dressé l'acte (étrangers mariés à l'étranger).
Documents à fournir ?
Sur place à la mairie du lieu de mariage
: une pièce d'identité
Par courrier : noms et prénoms des conjoints et la date de mariage ainsi que les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
Coût : gratuit
 

Démarches Administratives

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Mairie de Coulandon - 10, Place du Bourg - 03000 Coulandon - Téléphone : 04.70.44.50.09 - Fax : 04.70.44.63.62 - E-Mail : mairie-coulandon@pays-allier.com