Les Démarches Administratives

A - Demandes actes d'État Civil      

       Acte de Naissance

Déclaration
Elle est obligatoire et doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance.
Attention  ......... ! !
Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle s'est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Pièces à fournir :
Certificat établi par le médecin ou la sage femme
Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
Livret de famille si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
Coût : gratuit

Acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :

Copie intégrale de l'acte de naissance
Ce document comporte toutes les informations portées sur l'acte de naissance ainsi que les mentions marginales.
Qui peut le demander  ?
L'intéressé(e), son représentant légal (pour les mineurs), ou son conjoint.
Les ascendants ou descendants
Certains professionnels lorsqu'un texte le y autorise (Exemple : avocat).
Lieu d'obtention ?
Mairie de naissance ou service central de l'état civil de Nantes (Français à l'étranger) ou organisme ayant dressé l'acte dans le pays étranger (étrangers nés à l'étranger).
Documents à fournir ?
Sur place
: une pièce d'identité et le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire (livret de famille)
Par courrier : noms (non de jeune fille), prénoms et date de naissance de l'intéressé(e) et les noms et prénoms de ses parents - Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
Coût : gratuit

Extrait d'acte de naissance avec filiation
Ce document comporte toutes les informations sur la personne concernée (nom, prénom, sexe, date, heure et lieu de naissance) ainsi que les informations sur ses parents (noms, prénoms, date et lieu de naissance). Les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut le demander  ?
L'intéressé(e), son représentant légal (pour les mineurs), ou son conjoint.
Les ascendants ou descendants
Certains professionnels lorsqu'un texte le y autorise (Exemple : avocat).
Lieu d'obtention ?
Mairie de naissance ou service central de l'état civil de Nantes (Français à l'étranger) ou organisme ayant dressé l'acte dans le pays étranger (étrangers nés à l'étranger).
Documents à fournir ?
Sur place
: une pièce d'identité et le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire (livret de famille)
Par courrier : noms (non de jeune fille), prénoms et date de naissance de l'intéressé(e) et les noms et prénoms de ses parents - Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
Coût : gratuit

Extrait d'acte de naissance sans filiation
Ce document comporte uniquement une partie des informations sur la personne concernée par l'acte de naissance (nom, prénom, sexe, date et heure de naissance).
Les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut le demander  ?
Toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité
Lieu d'obtention ?
Mairie de naissance ou service central de l'état civil de Nantes (Français à l'étranger) ou organisme ayant dressé l'acte dans le pays étranger (étrangers nés à l'étranger).
Documents à fournir ?
Sur place ou par courrier
: en indiquant nom (nom de jeune fille), prénoms et date de naissance de l'intéressé(e)
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
Coût : gratuit
 

Démarches Administratives

} A - Demandes actes État Civil

 } Naissance

 } Mariage

 } Décès

} B - Documents d'Identité

 } Carte Nationale Identité

 } Passeport biométrique

 } Autorisation sortie du territoire

 } Laissez-passer

} C - Autres

 } Reconnaissance d'un enfant

 } Attestation accueil

 } Certificat de vie maritale

 } Légalisation de signature

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Mairie de Coulandon - 10, Place du Bourg - 03000 Coulandon - Téléphone : 04.70.44.50.09 - Fax : 04.70.44.63.62 - E-Mail : mairie-coulandon@pays-allier.com