Les Démarches Administratives

C - Autres (suite)      

       Certificat de vie maritale


Utilité
L'union libre est en général considérée comme le célibat. Cependant, certaines administrations peuvent attribuer aux couples vivant en union libre les mêmes avantages qu'aux couples mariés (Sécurité Sociale, Allocations Familiales, SNCF ...).


Conditions
La présence des deux personnes concernées est obligatoire.
Dépôt de la demande : la demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.


Pièces à fournir
Carte Nationale d'Identité des intéressés.
Justificatif de domicile pour chaque personne concernée.


Coût
Gratuit


Délai d'obtention
Variable de 1 à 3 jours.
 

 

Démarches Administratives

} A - Demandes actes État Civil

 } Naissance

 } Mariage

 } Décès

} B - Documents d'Identité

 } Carte Nationale Identité

 } Passeport biométrique

 } Autorisation sortie du territoire

 } Laissez-passer

} C - Autres

 } Reconnaissance d'un enfant

 } Attestation accueil

 } Certificat de vie maritale

 } Légalisation de signature

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Mairie de Coulandon - 10, Place du Bourg - 03000 Coulandon - Téléphone : 04.70.44.50.09 - Fax : 04.70.44.63.62 - E-Mail : mairie-coulandon@pays-allier.com