Élections - Citoyenneté

A - Inscriptions sur les listes électorales (suite)      

       Ressortissants européens

Principe
Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent participer aux élections municipales et/ou européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves.
Sont considérés comme résidant en France les citoyens de l'Union européenne qui y ont leur domicile réel ou qui y résident de façon continue.

Conditions pour voter
s'inscrire sur une liste électorale complémentaire,
ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d'origine, ni en France,
remplir les conditions légales (autres que la nationalité) pour être électeur en France.
A noter :
les citoyens de l'Union européenne installés en France doivent choisir pour les élections européennes le pays dans lequel ils souhaitent exercer leur droit de vote. En effet, un citoyen communautaire ne peut voter plus d'une fois pour un même scrutin pour l'élection au Parlement européen.

Inscription sur les listes électorales
Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent s'inscrire sur les listes doivent le faire à la mairie de leur domicile sur une liste électorale complémentaire.
Sauf cas particuliers, pour pouvoir voter, l'inscription doit avoir été faite avant le 31 décembre de l'année qui précède les élections.
Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, l'une valable pour les élections municipales, l'autre valable pour les élections européennes.
L'inscription n'est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.

Doivent être fournis :
   le formulaire d'inscription sur les listes électorales (soit pour les élections municipales, soit pour les élections européennes),
   les pièces justificatives exigées des citoyens français pour l'inscription sur les listes électorales : justificatif d'identité (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour) en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription, justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux,
    et une déclaration sur l'honneur, qui varie selon l'élection, intégrée dans les formulaires d'inscription.

Déclaration écrite
L'électeur remplit une déclaration qui précise :
  
la nationalité de la personne qui s'inscrit,
  
son adresse en France,
   qu'elle n'est pas déchue du droit de vote dans l'État dont elle est citoyenne.
Par ailleurs, pour les élections européennes, la déclaration précise que l'électeur ne votera qu'en France pour cette élection.

Carte électorale
Une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes, est délivrée aux personnes inscrites sur les listes électorales.
Elle est distribuée par la mairie du lieu de résidence aux électeurs.

Coût : gratuit

Pour en savoir plus
Textes de références :
Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
 

Elections-Citoyenneté

} A - Inscriptions sur les listes
          électorales

 } Inscription volontaire

 } Français

 } Ressortissants européens

 } Carte électorale

} B - Calendrier des prochaines
          élections

} C - Recensement militaire

Retour Accueil 

Retour Plan du site

Retour Entrée site

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 

Mairie de Coulandon - 10, Place du Bourg - 03000 Coulandon - Téléphone : 04.70.44.50.09 - Fax : 04.70.44.63.62 - E-Mail : mairie-coulandon@pays-allier.com