Réglementation

A - Chiens dangereux    


La loi
La loi du 20 juin 2008 n°2008-582, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, met à la charge des détenteurs de chiens dits dangereux de nouvelles obligations. Elles renforcent les pouvoirs du Maire ou, à défaut du Préfet, et durcissent les sanctions pénales applicables en cas d’atteinte à l’intégrité de la personne.

Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie doivent être obligatoirement titulaire d’un permis de détention délivré par la Maire de la Commune.

Il prend la forme d’un arrêté municipal et les références de l’arrêté sont inscrites dans le passeport européen du chien.

Sont nécessaires à l’obtention du permis de détention :
Les pièces habituelles: certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4) ;

     Chiens âgés de plus d'un an: les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation ;
     Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale ;
     Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien.

Une liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine est disponible sur l'Internet. Clique sur le lien ci-dessous pour y accéder :
http://www.allier.pref.gouv.fr/chiens-dangereux-a135.html


Une attestation d'aptitude du maître :

Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Une liste départementale de personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et  2ème catégories est à votre disposition sur Internet. Cliquez sur le lien ci-contre pour y accéder : http://www.allier.pref.gouv.fr/chiens-dangereux-a135.html

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

Déclaration en Mairie d’un chien de 1ère catégorie : cliquez sur le lien ci-dessous pour l'obtenir :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/chiens/cerfa-1145902/view

Déclaration en Mairie d’un chien de 2ème catégorie : cliquez sur le lien ci-dessous pour l'obtenir :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/chiens/cerfa-1146102/view


La divagation des chiens et chats
Il est rappelé la responsabilité première du propriétaire du chien ou du chat.
Selon l'article L.211-22 du Code Rural, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Il est rappelé que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé (article 1385 du Code Civil).
Le fait par un gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (article R622-2 du Code Rural).
 

Réglementation

} A - Chiens dangereux

} B - Nuisances sonores

} C - Brûlage des déchets

} D - Ouverture débit de boisson

} E - Autorisation de vente au
         déballage

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Mairie de Coulandon - 10, Place du Bourg - 03000 Coulandon - Téléphone : 04.70.44.50.09 - Fax : 04.70.44.63.62 - E-Mail : mairie-coulandon@pays-allier.com