Buvette




 

Réglementation

D - Ouverture débits de boissons    


Débits temporaires
Lors d’une fête, manifestation sportive, ou autre, vous souhaitez vendre des boissons.

La vente de boissons est conditionnée par la possession d'une licence provisoire. L'autorisation est donnée par la commune.

Seules des licences permettant la vente de boissons de catégories I et II sont autorisées (art. L3335-1 du code de la santé publique).

Les licences de catégorie II ne peuvent être établies à moins de 50 mètres d'un établissement protégé tels édifices de culte, cimetières, hôpitaux, établissements d'instruction scolaire publics et privés, stades, piscines, terrains de sports, casernes.


Les manifestations organisées par les associations sont soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral 3234/2009 du 5 octobre 2009.

Pour de plus amples informations, cliquez sur le lien indiqué ci-dessous :
 http://www.allier.gouv.fr/debits-de-boissons-a603.html

Boissons autorisées
     Licences de catégorie I (boissons sans alcool) : jus de fruits ou de légumes non fermentés (pas plus de 1,2 degrés d'alcool), limonades, sirops, infusions, lait, café, chocolat.

     Licences de catégories II (boissons fermentées non distillées) : vin, cidre, bière, poiré, hydromel, vins doux naturels dotés d'une appellation d'origine (Muscats, Rivesaltes, Banyuls), crème de cassis, jus de fruits et de légumes fermentés comportant 1,2 à 3 degrés d'alcool.

Comment obtenir une licence provisoire ?
La demande doit être faite par l’organisateur de la manifestation au moins 15 jours avant la date souhaitée. Il précise : le jour, l’objet, le lieu de la manifestation.

Nombre annuel d'autorisations
Licence I :  Illimitée.
Licence II :
Une association peut bénéficier de 5 autorisations annuelles (10 pour les clubs sportifs agréés par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (D.D.J.S.)).
La licence provisoire se présente sous la forme d'un arrêté municipal qui est notifié à l'intéressé(e).
 

Réglementation

} A - Chiens dangereux

} B - Nuisances sonores

} C - Brûlage des déchets

} D - Ouverture débit de boisson

} E - Autorisation de vente au
         déballage

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Mairie de Coulandon - 10, Place du Bourg - 03000 Coulandon - Téléphone : 04.70.44.50.09 - Fax : 04.70.44.63.62 - E-Mail : mairie-coulandon@pays-allier.com