Réglementation

E - Autorisation vente au déballage    


Autorisation
L’organisation d’une brocante, d’un vide grenier ou de toute vente qui se déroule dans un espace qui n’est pas dédié à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (voie publique, salle, parking, etc.) nécessite l’obtention d’une autorisation de vente au déballage délivrée par le Maire de la commune.

Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Les particuliers ne sont autorisés à participer à ces ventes que deux fois par an, quel que soit leur lieu.

Les associations peuvent organiser des ventes au déballage lorsque l’activité commerciale est prévue par leur statut. Pour les associations à caractère social, éducatif, culturel ou sportif une tolérance peut être admise : elles peuvent organiser, à titre exceptionnel, des manifestations de bienfaisance et de soutien dans le respect des règles fiscales qui leur sont applicables.


Obtention de l'autorisation
Comment obtenir une autorisation :
Vous devez adresser une déclaration préalable au Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif d’identité du déclarant. Elle est envoyée en recommander avec accusé de réception ou par simple courrier contre récépissé du Maire.

La déclaration préalable de vente au déballage est adressée :

     Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, lorsque la vente est prévue sur le domaine public
      15 jours au moins avant le début de la vente, dans les autres cas

Pour vous informer, cliquez sur le lien suivant :
http://www.allier.pref.gouv.fr/brocantes-vide-greniers-effectuees-a447.html
Pour télécharger une demande d’autorisation de vente au déballage, cliquez sur le lien suivant : http://www.allier.pref.gouv.fr/IMG/pdf/Vente_deballage_declaration_prealable_cle2d1cf9.pdf

Après l’avoir complétée déposez-là auprès du secrétariat de la Mairie.


Les textes officiels
      Le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 (codifié aux articles R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19 du code de Commerce).
      L’arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage (paru au JO du 17 janvier 2009)
 

Réglementation

} A - Chiens dangereux

} B - Nuisances sonores

} C - Brûlage des déchets

} D - Ouverture débit de boisson

} E - Autorisation de vente au
         déballage

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Mairie de Coulandon - 10, Place du Bourg - 03000 Coulandon - Téléphone : 04.70.44.50.09 - Fax : 04.70.44.63.62 - E-Mail : mairie-coulandon@pays-allier.com